CARTE GRISE Informations pratiques Le certificat d'immatriculation sécurisé (anciennement carte grise) permet de circuler et d'identifier le véhicule, il comporte : - le numéro d'immatriculation, - l'identité du propriétaire du véhicule, - les caractéristiques du véhicule, - sa conformité (visites techniques...) - la date de première immatriculation Ce titre sécurisé est obligatoire pour la mise en circulation d'un véhicule et à son maintien. Il peut être demandé lors d'un contrôle de police ou douanier. Attention : bien qu'établi au nom du propriétaire du véhicule, il ne peut en aucun cas être considéré comme un titre de propriété. - Taxe additionnelle CO2 applicable à partir du 1er juillet 2006 : Fiche synthétique - Délai d'obtention : immédiat - Montant de la taxe d'immatriculation à compter du 1er janvier 2011 - Taxe de gestion - Depuis le 15 octobre 2009 une participation de 2,76 € vous sera demandée pour l'envoi de votre carte grise Véhicule neuf - Remplir le formulaire de demande de certificat d'immatriculation (fourni par la Mairie). - une pièce d'identité en cours de validité - un justificatif de domicile (cf. liste ci-dessous) - un moyen de paiement (carte bancaire, chèque bancaire ou postal, espèces, mandat cash) - le certificat de conformité européen délivré par le constructeur ou son représentant en France - Payer la taxe indiquée en espèces, chèque ou carte bleue. - Le certificat de cession ou la facture - Le quitus fiscal délivré par le centre des impôts Véhicule d'occasion - Remplir le formulaire de demande de certificat d'immatriculation. - Une pièce d'identité en cours de validité - Un justificatif de domicile (cf. liste ci-dessous) - Un moyen de paiement (carte bancaire, chèque bancaire ou postal, espèces, mandat cash) - Le certificat de conformité européen délivré par le constructeur ou son représentant en France - Le certificat de cession ou la facture, - Le quitus fiscal délivré par le centre des impôts - Le certificat d'immatriculation étranger - Un contrôle technique de moins de 6 mois passé en France si le véhicule est âgé de plus de 4 ans Changement de domicile En cas de changement de domicile, la déclaration de votre changement pour votre carte grise est obligatoire. Délai maximum pour effectuer votre démarche : 1 mois - Une pièce d'identité en cours de validité - Un justificatif de domicile (cf. liste ci-dessous) Cette formalité est gratuite - Remplir le formulaire de demande de certificat d'immatriculation. - Le certificat d'immatriculation précédent - Si vous êtes locataire du véhicule, n'oubliez pas de vous munir du mandat de location Changement d'état matrimonial Aucun délai n'est imposé par la réglementation. Avant de vous présenter à la mairie, vous devez présenter les pièces obligatoires suivantes : - Une pièce d'identité en cours de validité -Un justificatif de domicile (cf. liste ci-dessous) -L a demande de certificat d'immatriculation réglementaire -Le certificat d'immatriculation précédent -Le livret de famille ou l'extrait d'acte de mariage -La preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule est âgé de plus de 4 ans Cette formalité est gratuite si le véhicule appartenait à l'un ou à l'autre des époux avant le mariage Si consécutif à un divorce (suppression du nom de femme mariée) Cette formalité est gratuite - Une pièce d'identité en cours de validité - Un justificatif de domicile (cf. liste ci-dessous) - La demande de certificat d'immatriculation réglementaire - Le certificat d'immatriculation précédent - Le jugement de divorce définitif (l'ordonnance de non conciliation n'est pas valable) sur lequel est bien mentionné que le véhicule est attribué à l'un des deux époux - la preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule est âgé de plus de 4 ans Perte ou vol - Une pièce d'identité en cours de validité - Un justificatif de domicile (cf. liste ci-dessous) - La demande de certificat d'immatriculation réglementaire - Le certificat d'immatriculation précédent - MA PIECE D’IDENTITE EN COURS DE VALIDITE, - Un moyen de paiement (carte bancaire, chèque bancaire ou postal, espèces, mandat cash) - La demande de certificat d'immatriculation réglementaire - S’IL S’AGIT D’UNE PERTE, LA DECLARATION DE PERTE DE LA CARTE GRISE REMPLIE PAR MES SOINS - S’IL S’AGIT D’UN VOL, LA DECLARATION DE VOL DE LA CARTE GRISE OU SERA OBLIGATOIREMENT APPOSE LE CACHET DE LA POLICE OU DE LA GENDARMERIE QUI AURA RECEPTIONNE LA PLAINTE - JE DOIS ME MUNIR DU MANDAT DE LOCATION SI JE SUIS LOCATAIRE DU VEHICULE CARTE GRISE DETERIOREE - LA DEMANDE DE DUPLICATA REGLEMENTAIRE (lien), - LA CARTE GRISE DETERIOREE - JE DOIS ME MUNIR DU MANDAT DE LOCATION SI JE SUIS LOCATAIRE DU VEHICULE DANS LES DEUX CAS, JE M’ASSURE QUE MON CONTROLE TECHNIQUE EST EN COURS DE VALIDITE, SINON JE DEMANDE UNE FICHE DESCRIPTIVE DE MON VEHICULE POUR POUVOIR PASSER MON CONTROLE TECHNIQUE JE POURRAI ENSUITE FAIRE MON DUPLICATA - Le volet n°2 de la déclaration de perte ou de vol établi par les services de police ou de gendarmerie - Remplir le formulaire de demande de certificat d'immatriculation dans un délai d'un mois à compter de la date de déclaration - Une pièce justificative de l'identité et du domicile du propriétaire du véhicule. - Un justificatif de contrôle technique en cours de validité si votre véhicule est soumis à cette réglementation. - Un extrait K bis de moins de 2 ans pour les sociétés - Payer la taxe indiquée en espèces, chèque ou carte bleue. Pièces justificatives d'identité - Carte nationale d'identité en cours de validité - Passeport en cours de validité - Permis de conduire - Carte de combattant - Carte d'identité ou de circulation délivrée par les autorités militaires - Carte de séjour temporaire - Carte de résident - Certificat de résidence de ressortissant algérien - Carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'espace économique européen (Norvège, Islande, Liechtenstein) en cours de validité Pièces justificatives de domicile - Titre de propriété - Certificat d'imposition ou de non imposition - Quittance de loyer - Quittance d'électricité - Quittance de gaz - Attestation d'assurance du logement - Livret spécial ou un carnet de circulation en cours de validité pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement. - Si vous habitez chez quelqu'un d'autre, document fourni par l'hébergeant attestant sur l'honneur la résidence du demandeur à son domicile, une pièce d'identité et un justificatif de domicile de l'hébergeant et un document officiel montrant la réalité de la résidence au domicile de l'hébergeant (feuille d'imposition, carte de sécurité sociale, titre d'allocations familiales, document de l'ANPE...) -
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Auteur : Laëtitia MEDANI Dernière mise à jour le 9 mars 2017