L'ACTE de naissance Il comporte - le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée, - l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, - les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère. - les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès, - les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation), - la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française. Qui peut le demander ? - l'intéressé, majeur ou émancipé, - ses ascendants ou descendants, - son conjoint, - son représentant légal, - ses héritiers, - le procureur de la République, - le greffier en chef du tribunal d'instance, pour l'établissement des certificats de nationalité française, - les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent. Le faire établir > Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance. > Délais: immédiatement sur place, une semaine environ par correspondance. > Son coût est gratuit. Où s'adresser ? > Naissance en France métropolitaine: à la mairie du lieu de naissance. > Naissance dans les départements et les territoires d'Outre-mer: - à la mairie du lieu de naissance, - ou au ministère de l'Outre-mer. > Naissance à l'étranger: - si vous êtes français, adressez-vous au ministère des Affaires étrangères - si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé. Comment faire la demande ? >Indiquez les noms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et dates de naissance de l'intéressé. > Si la demande est faite par un tiers, il doit joindre tout document prouvant son identité: livret de famille ou carte d'identité et éventuellement l'autorisation du procureur de la République. Précisez qu'il s'agit d'un extrait d'acte de naissance avec filiation. > Par correspondance, joindre, à votre lettre signée, une enveloppe timbrée à vos noms et adresse. Pour toutes informations complémentaires, adressez-vous à votre mairie. ACTE DE MARIAGE Un acte de mariage est dressé officiellement lors du mariage et comporte toutes les données obligatoires à savoir : - les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domicile et résidence des époux, - les prénoms, noms, professions et domicile des pères et mères, - le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis, - les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux, - la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier d'état civil, - les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeur, - la mention de l'existence ou de l'inexistence d'un contrat de mariage ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'a reçu. Il est la preuve que la mariage a bien été célébré entre deux personnes. Vous pouvez en demander une copie intégrale, un extrait avec filiation ou sans filiation. Vous en aurez besoin notamment pour obtenir un certificat de nationalité, pour dresser un acte notarié, il sert de justificatif dans diverses situations. ACTE DE DECES Que comporte ce document ? La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès. Qui peut le demander ? Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès. Délais d'obtention Les délais sont variables, d'immédiat à quelques jours. Coût La délivrance de cet acte est gratuite. Comment l'obtenir ? Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance. Certaines communes proposent également la possibilité de faire cette démarche en ligne en se rendant sur leur site Internet. Il est nécessaire d'indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès. Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie. Qui peut délivrer l'acte ? En cas de décès en France : - Soit la mairie du lieu de décès, -Soit la mairie du dernier domicile du défunt - Si le décès est survenu dans un département d'outre-mer, le ministère en charge de l'outre-mer peut également délivrer l'acte. En cas de décès à l'étranger : - Si le défunt était de nationalité française : ministère des affaires étrangères. Cette démarche peut être effectuée en ligne. - Si le défunt n'était pas de nationalité française : autorité qui a délivré l'acte.
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Auteur : Laëtitia MEDANI Dernière mise à jour le 18 septembre 2018

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