CARTE D'IDENTITE La carte nationale d'identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante. Elle n'est pas obligatoire. En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l'Union européenne et sous certaines conditions dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l'ambassade ou du consulat du pays de destination). Vous allez partir en voyage scolaire, en vacances à l'étranger, passer des examens cette année : n'oubliez pas de prévoir suffisamment à l'avance votre demande de carte nationale d'identité à déposer auprès de la mairie. Attention : Le principe de la gratuité reste valable pour les première demandes. Pour les renouvellements déposés à compter du 1er janvier 2009, un droit de timbre de 25 euros est appliqué lorsque la précédente carte n'est pas présentée au guichet de la mairie (en cas de perte ou de vol, une déclaration reste obligatoire). DOCUMENTS A APPORTER EN MAIRIE POUR JOINDRE A VOTRE DOSSIER Votre demande de C arte N ationale d' I dentité doit être déposée impérativement auprès des services de VOTRE MAIRIE. Pour ce faire, vous devez vous présenter en personne et fournir les documents suivants : - Formulaire de demande dûment complété et signé. - 2 photographies d'identité, de face, récentes, identiques, tête nue et sur fond clair. - Justificatif de domicile : certificat d'imposition ou de non-imposition, quittance d'assurance(incendie, risques locatifs ou responsabilité civile), facture (eau, électricité, gaz ou téléphone),titre de propriété ou contrat de location - Justificatif d'identité : une pièce officielle avec photo (ancienne carte d'identé en cas de renouvellement par exemple) Pièces justificatives supplémentaires : S'il s'agit d'une demande de carte d'identité ou de passeport et que : - vous n'avez jamais eu de carte d'identité ou de passeport précédemment ou - vous ne pouvez produire qu'une carte d'identité ou un passeport délivré depuis plus de 12 ans ou - vous ne pouvez produire ni carte d'identité ni passeport en raison d'une perte ou d'un vol et cette carte d'identité ou ce passeport a été délivré il y a plus de 12 ans 1) Dans ces cas vous devez en outre produire une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance avec filiation. Si vous êtes né en France il est établi par un officier d'état civil de votre commune de naissance. Si vous êtes né à l'étranger, il est établi par l'officier d'état civil du consulat de France du pays de naissance ou le service central d'état civil de Nantes ou par un officier d'état civil étranger avec traduction et législation s'il y a lieu. En cas d'impossibilité de fournir un acte de naissance, une copie intégrale d'acte de mariage peut être produite dans les mêmes conditions 2) Si vous avez été naturalisé français et que cette mention n'apparaît pas sur votre acte de naissance ou de mariage, une ampliation de votre décret ou de votre déclaration de nationalité. En cas de perte ou de vol de CNI Si le demandeur a perdu ou s'est fait voler sa carte d'identité il doit, en plus des pièces à fournir pour toute demande : en cas de perte : - déclarer la perte en renseignant le formulaire de déclaration de perte (au lieu de dépôt du dossier de demande), - ou, s'il a déjà effectué cette déclaration auprès des services de police nationale ou de gendarmerie, d'un consulat de France à l'étranger ou des services de police étrangers, il doit présenter le récépissé de la déclaration, en cas de vol : - fournir la déclaration de vol enregistrée auprès des services de la police nationale ou de la gendarmerie d'un consulat de France à l'étranger ou des services de police étrangers, n consulat de France à l'étranger ou des services de police étrangers, · L’intéressé devra en outre présenter au guichet de la mairie, dans la mesure du possible, un document officiel avec photographie. Cas particuliers : mention d'un deuxième nom Si le demandeur le souhaite, il peut faire figurer à côté de son nom, celui de son (sa) conjoint(e) ou ex conjoint(e) ou celui de son parent qui ne lui a pas transmis. Il convient de fournir dans ce cas en plus des pièces justificatives : · pour le nom du conjoint : livret de famille tenu à jour, · pour le nom de l'ex conjoint : autorisation écrite de l'ex conjoint ou copie du jugement de divorce mentionnant l'autorisation, · pour le nom du parent : l'acte de naissance ou le livret de famille tenu à jour ou le livret de famille des parents.
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Auteur : Laëtitia MEDANI Dernière mise à jour le 9 mars 2017